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Comptes bancaires détenus a l’étranger : quelles sanctions en cas de non déclaration ?

Dans le cadre des procédures de contrôle de l’impôt, une obligation déclarative concernant les comptes bancaires détenus à l’étranger doit, en principe, être accomplie par toute personne fiscalement domiciliée en France. PREMIÈRE PARTIE 1. Obligations déclaratives et amende forfaitaire selon l’article 1736 du CGI Le deuxième alinéa de l’article 1649 A du Code Général des

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La « Flat Tax » sur les revenus mobiliers et les plus-values de cession : ce qui a changé depuis le 1er janvier 2018

La loi des finances pour l’année 2018 (n. 2017-1837 du 30 décembre 2017) a reformé la fiscalité des revenus mobiliers et plus-values mobilières des personnes physiques (fiscalement domiciliées en France) par le biais de l’introduction d’un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) à partir du 1er janvier 2018. Qu’est-ce que la Flat-tax ? Connu aussi sous le

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Territorialité de la taxe sur les dons de sommes d’argent entre l’Italie et la France

Nous nous sommes interrogés sur les règles fiscales applicables dans le cas où un résident fiscal de France reçoit un don de somme d’argent de la part d’un résident fiscal d’Italie par le biais d’un virement du donateur vers le compte bancaire étranger (i.e. non français) du bénéficiaire. Ce qui dit la loi L’art. 750

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Contrats informatiques : l’étendue de la responsabilité du prestataire entre obligations de moyens et obligations de résultats.

Contrats informatiques : l’étendue de la responsabilité du prestataire entre obligations de moyens et obligations de résultats. La responsabilité du prestataire informatique L’étendue de la responsabilité du prestataire est sans doute l’un des thèmes les plus importants lorsqu’il s’agit d’évaluer la correcte exécution de la part du prestataire des contrats de prestation de services informatiques. La

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TRANSITION DE LISF

Transition de l’ISF à l’IFI : quelles conséquences ?

Depuis le 1er janvier 2018, l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) prend la place de l’ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune). ISF ou IFI, quelle différence ? La reforme, prévue initialement par le projet de loi de finances 2018 du Gouvernement d’Edouard Philippe, fait partie d’une série de mesures de nature à impacter le

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