Comptes bancaires détenus a l’étranger : quelles sanctions en cas de non déclaration ?
Dans le cadre des procédures de contrôle de l’impôt, une obligation déclarative concernant les comptes bancaires détenus à l’étranger doit, en principe, être accomplie par toute personne fiscalement domiciliée en France. PREMIÈRE PARTIE 1. Obligations déclaratives et amende forfaitaire selon l’article 1736 du CGI Le deuxième alinéa de l’article 1649 A du Code Général des





