Nous nous sommes interrogés sur les règles fiscales applicables dans le cas où un résident fiscal de France reçoit un don de somme d’argent de la part d’un résident fiscal d’Italie par le biais d’un virement du donateur vers le compte bancaire étranger (i.e. non français) du bénéficiaire. Ce qui dit la loi L’art. 750 […]
Nous avons été confrontés au cas d’un résident fiscal de France souhaitant connaître les conséquences fiscales liées à la vente d’un bien immobilier situé en Italie dont le prix de vente dégagerait une importante plus-value. Introduction La fiscalité internationale est une matière complexe qui demande une analyse approfondie des droit nationaux et des conventions fiscales éventuellement
Plus-values immobilières entre la France et l’Italie Lire la suite »
Nous avons vu dans la première partie de cet article que après avoir constaté l’existence d’un compte étranger non déclaré, l’administration fiscale peut aussi procéder à une rectification des droits dus sur les sommes qui y sont déposées et qui auraient dû être déclarées en France. DEUXIÈME PARTIE Sanctions en cas de rectification fiscale 3.1.
Dans le cadre des procédures de contrôle de l’impôt, une obligation déclarative concernant les comptes bancaires détenus à l’étranger doit, en principe, être accomplie par toute personne fiscalement domiciliée en France. PREMIÈRE PARTIE 1. Obligations déclaratives et amende forfaitaire selon l’article 1736 du CGI Le deuxième alinéa de l’article 1649 A du Code Général des
La loi des finances pour l’année 2018 (n. 2017-1837 du 30 décembre 2017) a reformé la fiscalité des revenus mobiliers et plus-values mobilières des personnes physiques (fiscalement domiciliées en France) par le biais de l’introduction d’un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) à partir du 1er janvier 2018. Qu’est-ce que la Flat-tax ? Connu aussi sous le
Contrats informatiques : l’étendue de la responsabilité du prestataire entre obligations de moyens et obligations de résultats. La responsabilité du prestataire informatique L’étendue de la responsabilité du prestataire est sans doute l’un des thèmes les plus importants lorsqu’il s’agit d’évaluer la correcte exécution de la part du prestataire des contrats de prestation de services informatiques. La
Depuis le 1er janvier 2018, l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) prend la place de l’ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune). ISF ou IFI, quelle différence ? La reforme, prévue initialement par le projet de loi de finances 2018 du Gouvernement d’Edouard Philippe, fait partie d’une série de mesures de nature à impacter le
Transition de l’ISF à l’IFI : quelles conséquences ? Lire la suite »