Territorialité de la taxe sur les dons de sommes d’argent entre l’Italie et la France
Nous nous sommes interrogés sur les règles fiscales applicables dans le cas où un résident fiscal de France reçoit un don de somme d’argent de la part d’un résident fiscal d’Italie par le biais d’un virement du donateur vers le compte bancaire étranger (i.e. non français) du bénéficiaire. Ce qui dit la loi L’art. 750 […]