Dans le cadre des procédures de contrôle de l’impôt, une obligation déclarative concernant les comptes bancaires détenus à l’étranger doit, en principe, être accomplie par toute personne fiscalement domiciliée en France.
PREMIÈRE PARTIE
1. Obligations déclaratives et amende forfaitaire selon l’article 1736 du CGI
Le deuxième alinéa de l’article 1649 A du Code Général des Impôts (CGI) prévoit que les personnes physiques ainsi que certaines personnes morales ont l’obligation de joindre chaque années à leur déclaration des revenus une déclaration contenant « les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. “.
En cas de défaut de déclaration, une amende forfaitaire est prévue par le 2 du IV de l’article 1736 du CGI qui dispose que “Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 1649 A… sont passibles d’une amende de 1 500 € par compte ou avance non déclaré”.
Par conséquent, cette amende s’appliquerait par chaque compte détenu à l’étranger non déclaré et pour chaque année non prescrite.
Cette amende reste la seule sanction applicable dans tous les cas où les sommes déposées sur le compte étranger ne doivent faire l’objet d’aucune imposition en France.
En revanche, dans le cas où les sommes déposées sont susceptibles d’être considérées comme imposables en France, d’autres sanctions peuvent s’appliquer.
Avez-vous des choses à déclarer ?
2. Rectification fiscale des sommes déposées sur un compte détenu à l’étranger
Nous avons vu que le défaut de déclaration d’un compte détenu à l’étranger peut entraîner l’application d’une amende forfaitaire de 1.500 € par année non déclarée et non prescrite sans qu’aucune vérification particulière soit effectuée par l’administration.
Dans le cas où l’administration constate l’existence, sur un compte étranger non déclaré, d’avoirs considérés comme des revenus imposables en France et qui n’ont pas été déclarés lors de la déclaration de revenus annuelle, une rectification entraînant l’application des majorations ou d’impôts calculés de manière forfaitaire peut avoir lieu.
Afin de connaître les différentes sanctions applicables à des sommes déposées sur des comptes bancaires détenus à l’étranger, les délais de prescription ainsi que les effets d’une régularisation spontanée, nous vous invitons à lire la DEUXIÈME PARTIE de cet article intitulé : «Sanctions en cas de rectification fiscale des sommes déposées sur le compte étranger non déclaré – Prescription et régularisation spontanée».
Cet article ne constitue en aucun cas un avis juridique.
En outre, il ne faut pas oublier que la question fiscale de chaque client est différente car les situations personnelles et patrimoniales de chacun sont, dans la plupart des cas, essentiellement différentes.
Si vous avez un problème fiscal similaire, nous vous invitons à nous contacter pour une première discussion de votre cas.
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