Contrats informatiques : l’étendue de la responsabilité du prestataire entre obligations de moyens et obligations de résultats.
Contrats informatiques : l’étendue de la responsabilité du prestataire entre obligations de moyens et obligations de résultats. La responsabilité du prestataire informatique L’étendue de la responsabilité du prestataire est sans doute l’un des thèmes les plus importants lorsqu’il s’agit d’évaluer la correcte exécution de la part du prestataire des contrats de prestation de services informatiques. La […]