Sanctions en cas de rectification fiscale des sommes déposées sur le compte étranger non déclaré – Prescription et régularisation spontanée
Nous avons vu dans la première partie de cet article que après avoir constaté l’existence d’un compte étranger non déclaré, l’administration fiscale peut aussi procéder à une rectification des droits dus sur les sommes qui y sont déposées et qui auraient dû être déclarées en France. DEUXIÈME PARTIE Sanctions en cas de rectification fiscale 3.1. […]