Nous avons vu dans la première partie de cet article que après avoir constaté l’existence d’un compte étranger non déclaré, l’administration fiscale peut aussi procéder à une rectification des droits dus sur les sommes qui y sont déposées et qui auraient dû être déclarées en France. DEUXIÈME PARTIE Sanctions en cas de rectification fiscale 3.1. […]
Dans le cadre des procédures de contrôle de l’impôt, une obligation déclarative concernant les comptes bancaires détenus à l’étranger doit, en principe, être accomplie par toute personne fiscalement domiciliée en France. PREMIÈRE PARTIE 1. Obligations déclaratives et amende forfaitaire selon l’article 1736 du CGI Le deuxième alinéa de l’article 1649 A du Code Général des
Nous nous sommes interrogés sur les règles fiscales applicables dans le cas où un résident fiscal de France reçoit un don de somme d’argent de la part d’un résident fiscal d’Italie par le biais d’un virement du donateur vers le compte bancaire étranger (i.e. non français) du bénéficiaire. Ce qui dit la loi L’art. 750