Plus-values immobilières entre la France et l’Italie

L’un des objectifs des conventions fiscales internationales est celui de répartir le pouvoir d’imposition entre les états contractants, et ce afin d’éliminer ou d’atténuer les doubles-impositions. 

En matière de Plus-Values Immobilières, l’article 13 de la Convention Franco-Italienne contre les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu et  la fortune (signée à Venise le 5 octobre 1989) dispose que : «  Les gains provenant de l’aliénation des biens immobiliers visés à l’article 6 (Biens immobiliers) sont imposables dans l’Etat où ces biens sont situés ».

Au vu de cette disposition, l’Italie a le droit d’imposer les plus-values dégagées par la vente des biens immobiliers situés sur son territoire.

Toutefois, nous avons vu que la législation fiscale d’Italie exonère la plus-value relative à la vente du bien immobilier dont il est question, le vendeur le détenant depuis plus de 5 ans.

A ce point, la question fondamentale est la suivante : est-ce que notre résident de France est-il fondé réclamer l’application de ladite Convention en l’absence d’imposition effective en Italie ? 

A bien regarder, la double imposition ne peut avoir lieu en l’espèce, faute d’imposition en Italie : en principe, donc, la France serait en droit d’imposer ces revenus.

Sur ce point la doctrine fiscale de l’administration française (BOFiP), dans ses commentaires sur la convention franco-italienne qui nous intéresse, affirme que : 

« L’élimination de la double imposition pour les résidents de France soumis à l’impôt sur le revenu qui perçoivent des revenus de source italienne s’opère, aux termes du paragraphe 1 de l’article 24, selon la méthode de l’imputation. Toutefois, comme l’indique la mention figurant en tête de l’article 24 (c-à-d’Élimination des doubles impositions »), celui-ci ne s’applique qu’en cas de double imposition. En l’absence d’imposition en Italie, il n’y aurait donc pas lieu de faire application des dispositions du paragraphe 1 de l’article 24. » (BOI-INT-CVB-ITA-10-50-20150923 – INT – Convention fiscale entre la France et l’Italie en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune – Elimination des doubles impositions – Dispositions pour éviter les doubles exonérations –  I – A – 1 et 10).

Cette doctrine de l’administration fiscale s’appuie sur une disposition de la Convention franco-italienne en la matière contenue dans l’article 15 du Protocole qui fait part intégrante de la Convention, qui dispose que : « Dans les cas où, conformément aux dispositions de la présente Convention, un revenu doit être exempté de la part de l’un des deux Etats, l’exemption sera accordée si et dans la mesure où ce revenu est imposable dans l’autre Etat ».

La disposition du Protocole évoquée est expression du principe de l’imposition effective, ou autrement dit, du paiement effectif de l’impôt, prévu par certaines conventions fiscales, comme la Convention franco-italienne dont il est question.

L’objectif des telles dispositions est d’éviter les cas de doubles non-impositions, qui peuvent avoir lieu lorsqu’un revenu qui n’est pas imposable selon la législation interne de l’un des états contractants résulte également non imposable dans l’autre état par le biais d’une application littérale de la convention.

Au vu des arguments qui précèdent, il apparaît donc qu’en absence de paiement effectif de l’impôt en Italie sur sa plus-value immobilière, notre résident de France serait redevable dudit impôt en France, sans possibilité de demander l’application du crédit d’impôt prévu par la Convention.

Il convient de rappeler que le Conseil d’État français a eu récemment l’occasion de se prononcer au sujet des doubles non-impositions et de l’interprétation des conventions fiscales.

La haute juridiction administrative, par deux arrêts rendus à la date du 09/11/2015, a affirmé, par rapport aux Conventions franco-allemande et franco-espagnole, que les stipulations de ces Conventions « (…) doivent être interprétées conformément au sens ordinaire à attribuer à leurs termes, dans leur contexte et à la lumière de leur objet et de leur but ».

En l’espèce, cette interprétation, à la fois littérale et contextuelle, avait conduit les juges à considérer comme non-résidente et donc non admise à bénéficier des dispositions d’une convention fiscale,

L’entité de droit étranger qui n’est pas assujettie à l’impôt dans le pays de son siège en raison de son statut ou de son activité.