La loi des finances pour l’année 2018 (n. 2017-1837 du 30 décembre 2017) a reformé la fiscalité des revenus mobiliers et plus-values mobilières des personnes physiques (fiscalement domiciliées en France) par le biais de l’introduction d’un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) à partir du 1er janvier 2018.
Qu'est-ce que la Flat-tax ?
Connu aussi sous le nom de « Flat Tax », ce prélèvement de 30% vise à imposer de manière forfaitaire (c’est-à-dire sans soumission au barème de l’IR) la majorité des revenus de capitaux mobiliers (comme les dividendes, les obligations, les assurances-vie) ainsi que les plus-values de cession des titres perçus à partir du 1er janvier 2018.
Le taux de 30% se décompose comme suit :
1. 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu
2. 17,2% au titre des prélèvements sociaux
Pour les revenus perçus en 2018, le PFU opère de plein droit ; toutefois, l’imposition de ces revenus au barème de l’impôt sur le revenu reste possible sur option du contribuable lors du dépôt de sa déclaration de revenus annuelle (v. infra – II).
Les exemptions
En revanche, restent exclus de cette imposition les revenus des comptes d’épargne réglementés, et notamment les revenus afférents à des Livrets A, des Livrets de Développement Durable et Solidaire (LDDS), des Livrets jeune ainsi que des Livrets d’Epargne Populaire (LEP).
Par ailleurs, il convient de souligner que ne sont pas soumis au PFU : les revenus expressément exonérés d’IR, les produits des bons ou contrats de capitalisation ou d’assurance-vie attachés à des primes versées jusqu’au 26 septembre 2017, ainsi que les revenus pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable d’une entreprise.
Bénéficiez-vous des revenus mobiliers ?
I. FONCTIONNEMENT DU PFU
A) DIVIDENDES, INTÉRÊTS, AUTRES REVENUS ASSIMILÉS
Comme par le passé, l’imposition de ces revenus mobiliers intervient en 2 TEMPS :
1. prélèvement à la source (forfaitaire et non libératoire) de 12,8 % opéré l’année de leur versement (par ex., en 2018) à titre d’acompte d’impôt sur le revenu et sauf dispense en fonction du revenu fiscal de référence
2. déclaration et imposition définitive des revenus mobiliers au barème de l’impôt sur le revenu l’année suivante au versement (par ex., en 2019) avec crédit d’impôt pour le 12,8 % déjà versé l’année précédente.
A cette taxation forfaitaire s’ajoutent également les prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %.
B) ASSURANCES-VIE
Tout rachat total ou partiel effectué par l’assuré sur les gains relatifs aux versements effectués à partir du 27 septembre 2017 subit :
- un prélèvement forfaitaire et non libératoire qui (sauf dispense) varie en fonction du moment du rachat :
a) 12,8% sur les produits des contrats de moins de 8 ans
b) 7,5% sur les produits des contrats de plus de 8 ans.
2. une imposition définitive effectuée l’année suivante lors de la déclaration de revenus :
a) 12,8% pour un contrat de moins de 8 ans
b) pour les contrats d’une durée d’au moins 8 ans, le taux est de :
i) 7,5% pour les produits correspondant à des versements allant jusqu’à 150.000€
ii) 12,8% pour les produits correspondant à des versements excédant le seuil de 150.000 €
A cette taxation forfaitaire s’ajoutent également les prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %.
C) PLUS-VALUES
Contrairement aux revenus mobiliers, pour les plus-values de cession de titres le PFU ne se déroule pas en deux étapes mais il est assis sur le revenu au moment de l’imposition annuelle des revenus.
Le PFU est ainsi calculé sur le montant des plus-values nettes (c-à-d après imputation des pertes) lors de la vente de titres faisant part d’un patrimoine privé.
Toute moins-value reste imputable sur les plus-values de l’année considérée ainsi que sur les plus-values des 10 années suivantes.
Par ailleurs, la plus-value des dirigeants de PME partant à la retraite qui vendent leur titres continue de bénéficier d’un abattement de 500.000 €.
A la taxation forfaitaire du PFU s’ajoutent également les prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %.
II. OPTION POUR LE BARÈME DE L’IMPOT SUR LE REVENU
Comme nous l’avons déjà vu supra, le contribuable peut toujours opter (de manière expresse et irrévocable) d’être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Cette option, une fois exercée, porte sur l’ensemble des revenus mobiliers et plus-values mobilières rentrant dans le champ d’application de la « flat tax ».
Dans ce cas, tous les revenus mobiliers nets seront pris en compte pour la détermination du revenu net global imposable.
En ce qui concerne en particulier les dividendes et les autres revenus assimilés, ces revenus sont retenus pour leur montant net, à savoir après :
i) abattement de 40 %
ii) déduction des dépenses engagées pour l’acquisition ou la conservation des participations
iii) déduction du 6,8 % de la CSG.
Les plus-values, quant à elles, sont retenues pour leur montant net après imputation des pertes et déduction :
1. pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018, des abattements variant en fonction de la durée de détention ainsi que de la nature des titres;
2. pour les titres acquis après le 1er janvier 2018, aucun abattement n’est maintenu hormis le cas des dirigeants de PME partant à la retraite qui continuent de bénéficier d’un abattement spécifique de 500 000 € sur la plus-value dégagée par la vente des titres de leur entreprise.
L’ensemble de ces revenus sont également soumis aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2%.
L’opinion exprimée dans cet article est purement informative.
Cet article ne constitue en aucun cas un avis juridique.
En outre, il ne faut pas oublier que la question fiscale de chaque client est différente car les situations personnelles et patrimoniales de chacun sont, dans la plupart des cas, essentiellement différentes.
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