Vous venez travailler en France, ou vous y revenez après plusieurs années à l’étranger ? Le régime des impatriés de l’article 155 B du CGI peut permettre d’exonérer une partie importante de votre rémunération ainsi que 50 % de certains revenus patrimoniaux liés à l’étranger.
Prime d’impatriation, forfait de 30 %, missions professionnelles hors de France, revenus financiers étrangers : le dispositif est avantageux, mais ses conditions doivent être vérifiées avec précision.
Cet article présente les principales règles applicables. Il ne constitue pas une consultation juridique et chaque situation appelle une analyse individuelle.
Le régime des impatriés en bref
Le régime fiscal des impatriés est prévu par l’article 155 B du CGI. Il concerne principalement les salariés et certains dirigeants fiscalement assimilés aux salariés qui viennent de l’étranger pour exercer une activité professionnelle dans une entreprise établie en France.
Sous réserve de respecter les conditions légales, il permet notamment :
- d’exonérer la prime d’impatriation, pour son montant réel ou, sur option, selon un forfait de 30 % ;
- d’exonérer une partie de la rémunération correspondant à certaines missions professionnelles exercées à l’étranger ;
- d’exonérer d’impôt sur le revenu 50 % de certains revenus de capitaux mobiliers et plus-values sur titres répondant aux conditions légales.
Le régime peut s’appliquer jusqu’au 31 décembre de la huitième année civile suivant celle de la prise de fonctions en France. Une prise de fonctions en 2026 peut ainsi ouvrir droit au dispositif, sous réserve du respect annuel des conditions, jusqu’au 31 décembre 2034.
Qui peut bénéficier du régime ?
Deux situations principales sont visées.
Le recrutement direct depuis l’étranger
Le cas classique est celui du salarié ou dirigeant qui est recruté directement à l’étranger par une entreprise établie en France.
La doctrine administrative précise désormais qu’une personne ayant postulé depuis l’étranger à une offre d’emploi peut également être considérée comme recrutée directement à l’étranger, sous réserve que son domicile réel soit encore situé hors de France au moment du recrutement.
Le dispositif bénéficie aux salariés ainsi qu’aux dirigeants visés aux 1°, 2° et 3° du b de l’article 80 ter du CGI et fiscalement assimilés aux salariés. Le régime ici présenté ne s’applique pas, en revanche, aux travailleurs indépendants et professions libérales.
La mobilité internationale au sein d’un groupe
Le régime est aussi ouvert au salarié précédemment employé par une entreprise établie hors de France puis appelé à exercer son activité dans une entreprise établie en France présentant avec l’entreprise étrangère des liens capitalistiques, juridiques ou commerciaux.
Source : BOFiP – champ d’application.
Un doute sur votre éligibilité au régime ?
Quels revenus professionnels peuvent être exonérés ?
1. La prime réelle d’impatriation
La prime d’impatriation correspond au supplément de rémunération directement lié à la venue en France.
Elle peut être exonérée pour son montant réel, à condition notamment qu’elle soit :
- mentionnée distinctement dans le contrat de travail, le mandat social ou un avenant établi avant la prise de fonctions ; ou
- déterminable sans ambiguïté à partir de critères objectifs prévus contractuellement.
Source : BOFiP – rémunération des impatriés.
2. L’option forfaitaire de 30 %
Le contribuable peut, sur option, retenir une prime d’impatriation forfaitaire égale à 30 % de sa rémunération nette totale, selon les modalités définies par la doctrine administrative.
Pour les prises de fonctions intervenues à compter du 16 novembre 2018, cette option est ouverte :
- aux personnes recrutées directement à l’étranger par une entreprise française ;
- aux personnes appelées par une entreprise étrangère à exercer leurs fonctions dans une entreprise établie en France.
Le forfait de 30 % n’est donc plus réservé au seul recrutement direct à l’étranger.
La base du forfait correspond à la rémunération nette des cotisations sociales et de la part déductible de la CSG, avant la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels ou les frais réels.
Source : BOFiP – forfait de 30 %.
La limite essentielle : la rémunération de référence
L’exonération de la prime réelle ou forfaitaire ne peut pas conduire à réduire artificiellement la rémunération taxable de l’impatrié sous le niveau d’une rémunération française comparable.
L’article 155 B prévoit expressément que la rémunération restant soumise à l’impôt sur le revenu doit être au moins égale à :
- la rémunération versée au titre de fonctions analogues dans l’entreprise ou, à défaut, dans des entreprises similaires établies en France.
Si la rémunération taxable après exonération de la prime est inférieure à cette rémunération de référence, la différence doit être réintégrée dans le revenu imposable.
Exemple
Un salarié perçoit une rémunération nette annuelle de 200 000 € et opte pour le forfait de 30 % :
- rémunération totale : 200 000 € ;
- prime forfaitaire théorique : 60 000 € ;
- rémunération après exonération : 140 000 €.
Si la rémunération de référence est de 150 000 €, l’exonération ne peut pas rester fixée à 60 000 €. Une somme de 10 000 € doit être réintégrée :
- exonération effective : 50 000 € ;
- rémunération imposable : 150 000 €.
Cette limite constitue l’un des principaux points de contrôle du régime. Le contribuable doit pouvoir justifier le niveau de la rémunération de référence, notamment au moyen d’éléments fournis par l’employeur.
La doctrine prévoit néanmoins certains assouplissements dans la recherche d’un comparable pertinent, notamment en présence de rémunérations fortement individualisées.
Sources : article 155 B du CGI ; BOFiP – rémunération de référence.
Les missions professionnelles exercées à l’étranger
L’impatrié peut également exonérer la fraction de sa rémunération correspondant à une activité exercée hors de France lorsque les séjours à l’étranger sont effectués dans l’intérêt direct et exclusif de l’employeur.
Cette règle peut concerner des missions :
- dans le pays d’origine ;
- dans un autre État ;
- y compris, selon le BOFiP, certains déplacements de moins de vingt-quatre heures.
La fraction exonérable peut être déterminée contractuellement ou à partir des circonstances réelles des missions. À défaut d’autres éléments pertinents, l’administration admet une méthode fondée sur le rapport entre :
nombre de jours d’activité à l’étranger / nombre total de jours d’activité effective dans l’année.
Les temps de transport aller et retour ne sont pas comptabilisés comme jours d’activité à l’étranger.
Les justificatifs doivent être conservés : ordres de mission, billets, notes de frais, factures d’hôtel, agendas professionnels, etc.
Source : BOFiP – activité exercée à l’étranger.
Les deux plafonds d’exonération
Lorsque l’exonération de la prime d’impatriation est cumulée avec celle des missions exercées à l’étranger, le contribuable choisit chaque année entre deux mécanismes :
- plafonnement global à 50 % : l’ensemble des exonérations portant sur la prime et les missions à l’étranger ne peut dépasser 50 % de la rémunération totale ;
- plafonnement spécifique à 20 % : seule l’exonération correspondant à l’activité exercée à l’étranger est plafonnée à 20 % de la rémunération imposable résultant de l’application du régime relatif à la prime.
Le meilleur choix dépend donc du niveau de la prime d’impatriation et de l’importance des déplacements internationaux. Une simulation annuelle est souvent nécessaire.
Source : article 155 B, I-3 du CGI ; BOFiP – plafonnements.
L’exonération de 50 % de certains revenus liés à l’étranger
Pendant la période où le contribuable bénéficie du régime professionnel de l’article 155 B, certains revenus peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu à hauteur de 50 %.
Sont notamment visés, sous conditions :
- certains dividendes et intérêts ;
- certains produits de contrats de capitalisation ou d’assurance-vie ;
- certains produits de la propriété intellectuelle ou industrielle ;
- certaines plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux.
La localisation de l’établissement payeur, du dépositaire des titres ou, à défaut, de la société concernée est déterminante. Il ne suffit donc pas qu’un revenu soit simplement qualifié d’« étranger » : les conditions précises de l’article 155 B doivent être vérifiées.
Pour les revenus de capitaux mobiliers, le paiement doit notamment être assuré par une personne établie hors de France dans un État ou territoire éligible. Pour les plus-values, la loi examine le lieu d’établissement du dépositaire des titres ou, à défaut, de la société dont les titres sont cédés.
L’exonération de 50 % porte sur l’impôt sur le revenu. Elle ne réduit pas, en principe, de moitié l’assiette des prélèvements sociaux. Les règles conventionnelles et la situation personnelle du contribuable doivent néanmoins être vérifiées.
Sources : article 155 B, II du CGI ; BOFiP – revenus passifs.
Combien de temps le régime s’applique-t-il ?
Pour les prises de fonctions intervenues à compter du 6 juillet 2016, le dispositif s’applique jusqu’au 31 décembre de la huitième année civile suivant celle de la prise de fonctions.
Exemple :
- prise de fonctions en 2026 ;
- application potentielle jusqu’au 31 décembre 2034.
Le changement de fonctions au sein de la même entreprise ne met pas fin au régime. Il en va de même d’un changement d’entreprise au sein du même groupe, que les nouvelles fonctions soient similaires ou différentes.
En revanche, un départ vers une entreprise extérieure au groupe entraîne normalement la perte du dispositif.
Le changement de poste ou d’employeur ne prolonge jamais la durée initiale du régime.
Sources : article 155 B du CGI ; BOFiP – changement de fonctions ou d’entreprise.
Prime, rémunération de référence, missions internationales : besoin d’une simulation ?
Comment déclarer les exonérations ?
Le régime doit être correctement articulé entre la paie, les obligations déclaratives de l’employeur et la déclaration annuelle du contribuable.
Dans la déclaration annuelle des revenus du salarié doivent être déclarés séparément:
- la part de la rémunération et/ou du revenu exonéré
- la part de la rémunération et/ou le revenu imposable.
Les cases peuvent évoluer d’une campagne déclarative à l’autre : elles doivent donc être vérifiées chaque année.
Le régime n’a pas été appliqué en paie : est-il trop tard ?
Pas nécessairement.
L’absence d’application du régime par l’employeur en paie ne suffit pas, à elle seule, à exclure le bénéfice de l’article 155 B. Le contribuable doit vérifier le montant prérempli dans sa déclaration et le corriger lorsque les conditions d’exonération sont effectivement réunies.
Pour les années antérieures encore ouvertes, une déclaration rectificative ou une réclamation peut être envisagée, sous réserve des délais applicables et de la capacité à reconstituer les éléments nécessaires :
- éligibilité initiale ;
- rémunération de référence ;
- prime réelle ou forfaitaire ;
- jours de mission à l’étranger ;
- plafonnement applicable ;
- justificatifs correspondants.
Les points souvent oubliés
Vous conservez des liens avec votre pays d’origine
Un conjoint, un logement ou des intérêts économiques conservés à l’étranger peuvent créer un conflit de résidence fiscale. La convention applicable doit alors être examinée avant de conclure à l’éligibilité au régime.
Vous télétravaillez régulièrement depuis l’étranger
Le simple fait de travailler hors de France ne suffit pas à bénéficier de l’exonération des missions internationales. Il faut démontrer l’intérêt direct et exclusif de l’employeur. Un télétravail régulier depuis le pays d’origine peut également soulever une question sur le lieu d’exercice de l’activité professionnelle principale.
Vous conservez des comptes à l’étranger
Le régime des impatriés ne supprime pas les obligations déclaratives relatives aux comptes bancaires, contrats d’assurance-vie ou comptes d’actifs numériques détenus hors de France. Les annexes applicables, notamment 3916 et 3916-bis, doivent être examinées séparément.
Votre conjoint n’est pas impatrié
Le régime est individuel. Dans un couple soumis à imposition commune, un seul conjoint peut bénéficier de l’article 155 B si lui seul remplit les conditions.
Les points à vérifier avant de s’installer en France
En pratique, quatre sujets doivent être sécurisés le plus tôt possible :
- la chronologie du recrutement et du transfert de résidence ;
- la rédaction et la documentation de la prime d’impatriation ;
- la détermination de la rémunération de référence ;
- le suivi précis des jours travaillés à l’étranger.
Une analyse préalable permet souvent d’éviter qu’un avantage fiscal important soit perdu pour une question de calendrier, de documentation ou de déclaration.
Vous préparez votre installation en France ou souhaitez vérifier l’application du régime ?
L’opinion exprimée dans cet article est purement informative.
Cet article ne constitue en aucun cas un avis juridique.
En outre, il ne faut pas oublier que la question de chaque client est différente car les situations personnelles et patrimoniales de chacun sont, dans la plupart des cas, essentiellement différentes.
Si vous avez un problème similaire, nous vous invitons à nous contacter pour une première discussion de votre cas.
F.A.Q.
Pour les prises de fonctions intervenues à compter du 6 juillet 2026, le régime peut s’appliquer jusqu’au 31 décembre de la huitième année civile suivant celle de la prise de fonctions en France.
Non. Pour les prises de fonctions à compter du 16 novembre 2018, l’option forfaitaire est également ouverte aux mobilités intra-groupe répondant aux conditions de l’article 155 B.
Il s’agit de la rémunération comparable versée pour des fonctions analogues dans l’entreprise ou, à défaut, dans des entreprises similaires établies en France. Après exonération de la prime d’impatriation, la rémunération taxable ne peut être inférieure à cette référence ; à défaut, la différence est réintégrée.
Il est expressément maintenu en cas de changement de fonctions dans la même entreprise ou de changement d’entreprise au sein du même groupe, dans la limite de la durée initiale du dispositif. Un changement vers une entreprise extérieure entraîne normalement la fin du régime.
Non, pas nécessairement. La déclaration annuelle peut devoir être corrigée lorsque les conditions sont réunies. Pour les années antérieures non prescrites, une régularisation peut être envisagée après reconstitution des montants et justificatifs.
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